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Droit à l'image : notion d'usage purement commercial

L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le sujet de l'intérêt de l'image n'est pas cette personne mais l'événement historique.

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Protection des données : révision du cadre juridique européen

Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.

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Respect de la vie privée sur les réseaux sociaux

Une plainte a été déposée devant les tribunaux de San Francisco contre la société Z., éditrice de Farmville, jeu vidéo disponible via Facebook.

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Contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés

La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.

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Information préalable du salarié de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation

Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.

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