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Vente d'un fichier contenant des données à caractère personnel non déclaré

Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.

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Rappel du Conseil de l'Europe sur la surveillance des citoyens

Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.

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Cnil : mise en demeure de Google

La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".

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Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires

La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.

Lire la suite : Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires

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