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Pas de reconnaissance biométrique à la cantine scolaire !

La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.

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Du caractère public d'une cérémonie religieuse

Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue n'établissant pas le caractère privé de la cérémonie, la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant a été faite dans un lieu public.

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Production de courriels d’ordre privé aux Prud'hommes

Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

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Divulgation dans un reportage des nom et grade d'un policier

L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.

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Sécurité des informations au sein de l'UE : spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données

Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.

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