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CJUE : traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée

Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.

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Piratage du système informatique de Greenpeace : des condamnations sans précédent

Très forte condamnation d'EDF pour recel et complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

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Pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Transposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles

Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.

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Les procédures et les outils utilisés par l'ADSN sont conformes

Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.

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