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Atteinte à la vie privée d'un homme politique via la publication d'un livre

La divulgation de l'homosexualité d'un homme politique dans un livre ne constitue pas une atteinte à sa vie privée si cette information révèle une influence sur la ligne politique du parti et apporte une information au débat public.

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CJUE : incompatibilité entre la conservation des données et le respect de la vie privée

Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.

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Recommandation de la Cnil relative aux cookies

D'après la nouvelle recommandation de la Cnil, les cookies, notamment ceux liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, devront désormais être librement et préalablement acceptés par l'internaute.

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Etablissement du profil biologique des sportifs

Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second relatif à la procédure d'établissement du profil biologique des sportifs.

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Délibération de la Cnil : nouvelles fonctionnalités d'EDEN pour lutter contre la fraude fiscale

Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

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