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Condamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu

La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.

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Utilisation des cookies : la Cnil vérifie le respect des règles applicables

Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.

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Le PSG condamné pour prolongation d'une interdiction administrative ou judiciaire de stade terminée

En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal mais a doublé la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi.

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Enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.

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Accès administratif aux données de connexion : transmission de QPC

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.

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