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Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun

La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur le 1er février 2021.

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Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance

Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences de la propagation du Covid-19.

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OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne

La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

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CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP

Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.

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