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Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?

Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.

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Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.

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Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif

Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.

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