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Illustration d'une pochette de disque par une oeuvre picturale

L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?

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Exception aux droits d'auteur en faveur de personnes handicapées

Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

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CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.

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Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d'auteur

La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.

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Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.

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