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Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"

Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.

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La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA

Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.

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Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque

L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.

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Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été déposée au Sénat.

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