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TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.

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Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

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    Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

    La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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    CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?

    La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.

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    Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

    L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

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