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Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.

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Demandes de brevets : décret

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.

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Des clés de voiture imitant la marque au losange

La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.

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Du consentement à l'exploitation d'une oeuvre

En l'absence de contrat de cession des droits d'exploitation des oeuvres, la collaboration de l'auteur à la promotion, l'organisation de la production ou la vente de celles-ci ne signifie pas qu'il ait consenti à cette exploitation.

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IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.

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