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CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?

La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.

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Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite

La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.

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Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

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Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.

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