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Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

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Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.

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La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit

S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à une comparaison d’ensemble des produits suspicieux.

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CJUE : AOP et notion d'"évocation"

La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

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Brexit : date limite d'enregistrement de marques

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021.

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