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Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

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OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.

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CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.

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L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?

La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.

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TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.

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