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Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.

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Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.

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Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

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Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées

La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il faisait nuit, et sans emprunter les allées de circulation.

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Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter

Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

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Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel

Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des produits défectueux.

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La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux

La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

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