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Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte

Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

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Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.

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Hépatite C : on n'indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

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Indemnisation des victimes d’infraction

L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.

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Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

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Cas d'exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d'un vaccin

En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.

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