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La prestation compensatoire ne peut être assortie d'un terme suspensif incertain

La première chambre civile de la Cour de cassation rend deux arrêts cadrant les possibilités dont bénéficie le juge pour moduler les modalités de versement de la prestation compensatoire dues par un mari à son ex épouse. Dans les deux cas les arrêts d'appel sont cassés au visa de l'article 275-1 du Code civil. Et dans les deux cas, la Cour rappelle qu'il n'est pas possible, sous peine de violer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil, d'assortir le versement de la prestation compensatoire d'un terme suspensif incertain. Aux termes du premier arrêt rendu le 31 mai 2005, la Cour reconnaît que le débiteur de la pension, s'il ne dispose pas de liquidités suffisantes, peut être autorisé à payer en plusieurs annuités sous réserve cependant de respecter les dispositions de l'article 277 du Code civil. En revanche, d'une part il ne peut dans ce cas être accordé de délai pour verser la première fraction, et d'autre part, il n'est pas possible d'autoriser le paiement de la prestation sous forme d'un capital payable lors de la liquidation de la communauté. Le second arrêt est cassé pour avoir accordé au demandeur un délai, au demeurant indéterminé, pour différer le versement de la première mensualité.

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