JURIDICONLINE

twitter   

Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006

La réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006 a profondément refondu le Pacs notamment au regard de son incidence sur l'état civil des personnes. Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité" ainsi que le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à "l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité" traitent des modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le pacte. En quelques mots, la mention de la déclaration ou de la modification du Pacs sera désormais faite en marge de l'acte de naissance ; le pacte prendra désormais effet entre les parties à compter de son enregistrement et sera opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. De plus, ce n'est pas seulement l'existence d'un pacte qui est inscrite en marge de l'acte de naissance mais aussi l'identité du partenaire, ce en quoi tout requérant pourra désormais obtenir les informations sur le pacte et ses signataires par la simple demande d'un extrait d'acte de naissance.








© LegalNews 2011


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Famille Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :