JURIDICONLINE

twitter   

Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

M. X. a interjeté appel de la décision du juge aux affaires familiales prononçant son divorce et ordonnant la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. A la suite d'un retrait du rôle par ordonnance, M. X. a demandé la remise du rôle et a sollicité l'homologation d'un acte de liquidation dressé le 16 février 2016 et la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce.

Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande d'homologation de l'acte liquidatif au visa de l'article 268 du code civil.
Elle a relevé que l'homologation ne pouvait intervenir qu'à la demande conjointe des deux époux et que Mme Y. n'avait formé aucune demande.

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 12 février 2020.
Elle rappelle que l'article 268 du code civil dispose que les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Ce dernier homologue les conventions en prononçant le divorce après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés. De plus, elle retient que le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Par ailleurs, elle considère que la demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable et qu'il appartenait à la cour d'appel de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

© LegalNews 2020


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Famille Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :