JURIDICONLINE

twitter   

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.

M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Dans un arrêt du 15 mai 2018, la cour d’appel de Paris a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère.

M. X. a formé un pourvoi, soutenant que la cour d’appel a violé l’article 373-2-9 du code civil, ensemble l’article 16 du code de procédure civile, en fixant son droit de visite et d’hébergement sans préalablement l’inviter à présenter ses observations alors qu’il n’avait formulé aucune demande au titre du droit de visite.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Paris.
Elle rappelle que Mme Y. avait formulé, dans ses conclusions, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, dans l’éventualité où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie. Elle précise qu’au visa de l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil, la cour d’appel n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. X. se soit abstenu d’y répondre.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Famille Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :