Prestation compensatoire : exclusion du devoir de secours
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Famille
- Publié le 29 avril 2019
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Cette dernière a formé une demande de prestation compensatoire.
Le 28 mars 2017, la cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande.
Elle retient que Mme X. occupe, à titre gratuit, le domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation.
Les juges du fond ont pris en considération l'avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt aux visas des articles 270 et 271 du code civil.
Selon la Haute juridiction judiciaire, "la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et (...) le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce".
Elle exclut de cette définition le devoir de secours.
Les juges du fond ont donc violé les textes précités.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici
