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GPA et statut de la "mère d'intention" : la CEDH a rendu son avis

La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

Dans le cadre du réexamen d'un pourvoi en cassation, la Cour de cassation a adressé à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) une demande d’avis consultatif portant sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger.
Si une telle transcription est désormais possible en France pour autant que cet acte désigne le père d’intention comme étant le père de l’enfant lorsqu’il en est le père biologique, elle demeure impossible s’agissant de la maternité d’intention.

Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif étaient ainsi formulées :
1) En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui, en ce qu’il désigne comme étant sa "mère légale" la "mère d’intention", alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le "père d’intention", père biologique de l’enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ? 
A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d’intention" ?
2) Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?

Dans son avis rendu à l’unanimité le 10 avril 2019, la CEDH indique que pour le cas d’un enfant né à l’étranger par GPA et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne, le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention EDH, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la "mère légale".

La Cour précise que le droit au respect de la vie privée de l’enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention.

© LegalNews 2019


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