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Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes

Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.

Deux nationaux belges, M. Z. et Mme X. ont deux enfants.
Ces derniers, nés en Belgique, résidaient habituellement en République démocratique du Congo avec leur père. Leur mère disposait d’un droit de visite et d’hébergement conformément à une décision judiciaire belge. 
Lors de son exercice de droit de visite, la mère a sollicité du juge français qu’une mesure de protection soit ordonnée puisque les enfants présentaient des signes de maltraitance. 
Le juge aux affaires familiales a fait droit à sa demande. Il a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et a reconnu un droit de visite médiatisé au père.

Dans un arrêt du 23 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme la décision. 
Les juges du fond ont ordonné le retour immédiat des enfants sur la base de la Convention de la Haye et du règlement Bruxelles II bis. 
La cour fonde sa décision sur les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye, qui disposent qu’est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. 
C’est en ce sens qu’elle qualifie d'illicite le non-retour des enfants en République démocratique du Congo.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt du 17 janvier 2019 aux visas des articles 455 et 624 du code de procédure civile, des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. 
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel ne pouvait ordonner le retour immédiat des enfants étant donné que la République démocratique du Congo n’avait pas ratifié la Convention de la Haye, laquelle énonce limitativement les cas de possibilité de retour de l’enfant. 
Elle conclut que la cour d'appel a violé les textes précités.

© LegalNews 2019


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