Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué

Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.

Mme Y. et M. X. ont vécu en concubinage.
Ils ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à Mme Y., dont les mensualités de remboursement ont été réglées par M. X. jusqu'en septembre 2011, après leur séparation.
Celui-ci a assigné Mme Y. en remboursement des sommes versées par lui, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d'appel d'Agen a accueilli la demande.
Les juges du fond ont retenu que Mme Y. ne démontre pas avoir contribué de manière excessive aux dépenses de la vie courante pendant le temps du concubinage, de sorte qu'il n'est pas établi que M. X. ait entendu assumer le paiement du prêt pour rembourser les aides financières qu'elle lui avait accordées pendant leur vie commune.
Ils ont ajoutés qu'en l'absence d'intention libérale, l'enrichissement de Mme Y., dont la maison a été financée en partie par un prêt qu'elle n'a pas payé, est sans cause.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 décembre 2018, au visa de l'article 1235, devenu 1302 du code civil.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant comme elle l'a fait.
Elle aurait dû rechercher si le financement de la maison d'habitation au moyen des seuls deniers personnels de M. X. ne s'expliquait pas par le devoir de conscience dont celui-ci s'estimait tenu à l'égard de son ancienne concubine, en raison des circonstances de leur rupture.
En effet, après plus de 15 années de vie commune, durant lesquelles Mme Y. avait travaillé à la ferme de M. X. et lui avait apporté un soutien tant moral que financier, son concubin avait décidé unilatéralement de mettre un terme à leur vie maritale et lui avait demandé de quitter leur domicile car il avait rencontré une nouvelle partenaire qu'il avait immédiatement installée au foyer du couple et dont il avait imposé la présence à Mme Y. pendant six mois.

© LegalNews 2019
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