Limite à l’exercice de l’autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. A partir de cette date, la demande d'un parent d'annuler le jugement qui confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à l'autre parent n'a plus lieu d'être.

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale envers l'enfant en commun à la mère, fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci et décidé d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge du père.

Le 21 septembre 2017, la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande du père d'annuler le jugement en ce qu'il confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à la mère.
Elle a constaté que l'enfant commun avait atteint l'âge de la majorité le 7 avril 2017.
Elle a déduit qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du père.

© LegalNews 2019
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici