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CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.

Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume-Uni, ont demandé aux autorités de cet Etat membre un permis d’entrée pour enfant adoptif, en faveur d’une mineure algérienne, dont la prise en charge leur avait été confiée en Algérie dans le cadre du régime de la kafala, institution du droit de la famille existant dans certains pays de tradition islamique. Les autorités britanniques ont opposé un refus à cette demande, refus qui a fait l’objet d’un recours judiciaire de la part de l’enfant.
 
Les juges britanniques saisis du litige ont décidé de sursoir à statuer et demandé à la Cour de justice de l’Union européenne en substance, si la directive sur la libre circulation permet de considérer la mineure comme un “descendant direct“ des personnes qui l’ont recueillie au titre de la kafala algérienne, ce qui la ferait bénéficier d’un droit d’entrée au Royaume-Uni.
 
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne constate tout d’abord que la kafala constitue, en vertu du droit algérien, l’engagement d’un adulte de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant, au même titre que le ferait un parent pour son enfant, et d’exercer la tutelle légale sur cet enfant. 
À la différence d’une adoption, laquelle est interdite par le droit algérien, le placement d’un enfant sous kafala ne confère pas à celui-ci le statut d’héritier du tuteur. Par ailleurs, la kafala cesse à la majorité de l’enfant et est révocable à la demande des parents biologiques ou du tuteur.
 
Elle en déduit que, dès lors que le placement d’un enfant sous le régime de la kafala algérienne ne crée pas de lien de filiation entre l’enfant et son tuteur, un enfant placé sous la tutelle légale de citoyens de l’Union au titre de ce régime ne peut pas être considérée comme un “descendant direct“ d’un citoyen de l’Union.
 
Toutefois, la CJUE précise qu’il appartient aux autorités nationales compétentes de favoriser l’entrée et le séjour d’un enfant placé sous la tutelle légale de citoyens de l’Union au titre du régime de la kafala algérienne en tant qu'"autre membre de la famille" d’un citoyen de l’Union, en procédant à une appréciation équilibrée et raisonnable de l’ensemble des circonstances actuelles et pertinentes de l’espèce, qui tienne compte des différents intérêts en jeu et, en particulier, de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.
© LegalNews 2019


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