JURIDICONLINE

twitter   

Recherche en paternité : refus de se soumettre à l'expertise biologique

Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.

Mme X. a donné naissance le 17 septembre 2004 à un enfant qu'elle a reconnu le 22 septembre 2004. Par acte du 13 juin 2005, représentant son enfant mineur, elle a fait assigner M. Y. en recherche de paternité. Après dépôt, le 27 septembre 2007, d'un rapport de carence, M. Y. n'ayant pas déféré aux convocations de l'expert désigné pour procéder à l'expertise génétique, le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 8 février 2008, l'a notamment déclaré père de l'enfant et a débouté la mère de sa demande en changement de nom.

Le 7 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles a dit que M. Y. était le père de l'enfant.
Les juges ont constaté, d'abord, que Mme X. avait épousé religieusement M. Y. le 2 janvier 2002, ensuite que le couple avait résidé ensemble pendant la période légale de conception de l'enfant entre novembre 2003 et mars 2004, enfin que M. Y. était présent lors des premiers contrôles médicaux de grossesse. Relevant qu'aucun motif sérieux ne légitimait le refus de M. Y., convoqué à cinq reprises par l'expert, de se soumettre à l'expertise génétique, ils ont estimé que ce dernier était le père de l'enfant.

Dans un arrêt rendu le 9 février 2011, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Elle censure cependant l'arrêt au visa de l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, et de l'article 455 du code de procédure civile. En effet, pour accueillir la demande de Mme X. tendant à substituer le nom du père de son enfant au sien, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif particulier. Or, pour statuer sur la demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence.

© LegalNews 2012


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Famille Recherche en paternité : refus de se soumettre à l'expertise biologique

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :