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De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père

Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.

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Choix de la résidence maternelle dans l’intérêt de l’enfant

Lorsqu’une procédure judiciaire vise à déterminer si l’enfant doit résider chez sa mère ou chez son père, il convient de vérifier quel est le parent qui est le plus disponible, ceci dans l’intérêt de l’enfant.

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La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption

Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.

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Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Le JAF doit se prononcer sur les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et ce même en l’absence d’une demande en ce sens.

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Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte

La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts sur le revenu.

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Divorce : régime matrimonial applicable aux époux

C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.

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Enrichissement sans cause : inapplicable en cas de travail bénévole d’un époux pour l’autre

La Cour de cassation rejette l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause pour les situations où un des époux mariés sous le régime de la communauté a travaillé gratuitement pour l’entreprise de l’autre.

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