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Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué

Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.

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Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

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Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.

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Limite à l’exercice de l’autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. A partir de cette date, la demande d'un parent d'annuler le jugement qui confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à l'autre parent n'a plus lieu d'être.

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CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.

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Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire

Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.

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Justification du refus de l’adoption simple croisée

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.

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