JURIDICONLINE

twitter   

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Dans ce cas, l'annulation de l'adoption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptés.

Lire la suite : Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le...

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.

Lire la suite : Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Lire la suite : Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le...

De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père

Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Lire la suite : De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père

Choix de la résidence maternelle dans l’intérêt de l’enfant

Lorsqu’une procédure judiciaire vise à déterminer si l’enfant doit résider chez sa mère ou chez son père, il convient de vérifier quel est le parent qui est le plus disponible, ceci dans l’intérêt de l’enfant.

Lire la suite : Choix de la résidence maternelle dans l’intérêt de l’enfant

La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption

Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.

Lire la suite : La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption

Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Le JAF doit se prononcer sur les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et ce même en l’absence d’une demande en ce sens.

Lire la suite : Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :