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Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.

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Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.

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CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.

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Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice

L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.

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Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.

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CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père

Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire, n’est pas justifiée dans certaines circonstances.

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Sort d'une créance de prestation compensatoire

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 

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