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Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.

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Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.

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Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.

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Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

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Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en recherche de paternité initiée par l'enfant

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

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CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.

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