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CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant

Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet etat membre, est déplacé illicitement dans un Etat tiers où il acquiert sa résidence habituelle.

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Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.

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Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?

Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat d'une résidence principale acquise en indivision par le couple.

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Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages forcés.

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Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.

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Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription en France

La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de filiation préexistant est complètement et irrévocablement rompu. 

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QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce.

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