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Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

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Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

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Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

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Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.

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QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret.

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Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.

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Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais

La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.

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