JURIDICONLINE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance.

La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une violation du droit à la vie privée et familiale dès lors que les autorités ont déployé des efforts pour maintenir une vie familiale entre le couple et l’enfant et que les mères d'intention n'ont aucun lien biologique avec l'enfant. 

La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative à cet enfant. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un droit de visite dans un espace de rencontre ne peut pas s’en remettre au juge des enfants pour fixer la durée des rencontres et de la mesure.

La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par l’un d’entre eux après la dissolution du mariage doit apparaître au passif définitif de la communauté.