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Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"

La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.

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Filiation : prescription pour agir en reconnaissance de paternité

En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale.

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Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant

Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.

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Interdiction d'une exposition artistique de messages violents vis-à-vis des enfants

L'exposition artistique de messages faisant état de traitements violents et criminels vis-à-vis des enfants constitue une atteinte au principe de dignité de la personne humaine.

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Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage

L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.

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La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux

Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est refusée sauf si des changements importants sont survenues dans la situation de l’ex-époux.

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Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel

Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.

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