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Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.

Un père souhaite faire ajouter au patronyme de son fils, né en janvier 2004, son propre nom de famille, accolé à celui de sa mère. Le père formule donc par courrier une demande de changement de nom pour son fils auprès du garde des Sceaux, en août 2014. Cette décision est rejetée par décision du garde des Sceaux en mai 2017 au motif que le consentement de l'enfant, qui avait atteint 13 ans au cours de la procédure, ne figurait pas au dossier de demande.

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision rendue le 21 février 2019, a annulé la décision du garde des Sceaux.

La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019, décide de suivre le raisonnement du garde des Sceaux et d'annuler la décision rendue par le tribunal administratif de Paris.
En effet, la cour administrative d'appel de Paris relève que le garde des Sceaux avait demandé par courrier au père de l'enfant la production d'une preuve de consentement écrit à ce changement de nom, délivrée par l'enfant lui-même. Celui-ci avait en effet atteint l'âge de 13 ans. Or passé cet âge, l'article 61-3 du code civil exige le consentement de l'enfant de plus de 13 ans pour son changement de nom.
L'enfant aurait donc dû consentir à son changement de nom dès qu'il avait atteint l'âge de 13 ans, peu importe que la procédure ait été engagée auparavant.
La cour administrative d'appel annule donc le jugement de première instance.

© LegalNews 2020


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