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Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels

Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.

Le 23 octobre 2018, la députée Alexandra Valetta Ardisson a demandé au gouvernement sous quel délai une mise à jour et une adaptation de l'ensemble des formulaires et actes d'état civil pour les couples homosexuels utilisés sur le territoire national sera effectuée.

Dans une réponse du 1er janvier 2019, le ministère de la Justice rappelle que faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, il s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013, un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses.

Il précise qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.

© LegalNews 2019


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