JURIDICONLINE

twitter   

Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation

En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française à Alger. Il a souscrit devant le consul général de France à Alger, une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage. Un décret du Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. Ce dernier a alors formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre ce décret.

Le 5 octobre 2018, le Conseil d'Etat l'a débouté.
Selon la Haute juridiction administrative, il ressort, du compte-rendu de l'entretien tenu au consulat général de France à Alger dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'acquisition de la nationalité française du requérant aux fins de vérifier l'assimilation de ce dernier à la communauté française, que l'époux, qui a toujours vécu en Algérie, adopte un mode de vie qui ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.
Il ne peut, par suite, être regardé comme satisfaisant à la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Personnes Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :