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Conditions de souscription de déclaration de nationalité

Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.

M. X. est né au Maroc. Par jugement, le tribunal de première instance d’Agadir l’a déclaré abandonné. Il a donc été confié par kafala à M. Y. et Mme Z., cette dernière étant désignée en qualité de tutrice dative par ordonnance. Par la suite, M. X. a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil.
Cependant, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait grief à l’arrêt d'appel de confirmer le jugement qui a ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. X. et d'avoir dit qu’il était de nationalité française.

Par un arrêt du 15 novembre 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que M. X., qui avait souscrit une déclaration de nationalité, remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la nationalité française, malgré le fait qu’il avait été recueilli en France pendant une période discontinue de plus de cinq années. 
Les juges du fond ont ajoutés que M. X. remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la nationalité française, aux motifs qu’il n’avait pas été privé du bénéfice d’une culture française durant les séjours à l’étranger qui avaient entrecoupé son recueil en France.

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article 21-12, 1° du code civil, relève qu’en dépit du caractère discontinu de la présence de l’enfant sur le territoire français, M. X., qui a été effectivement recueilli et élevé de façon continue par deux personnes de nationalité française et dont la présence en France a duré au moins cinq années, remplissait les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de l’article 21-12, 1° du code civil.

© LegalNews 2018


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