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Reconnaissance du tilde sur un prénom

Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.

Les parents d'un enfant ont voulu donner à leur enfant le prénom breton "Fañch".
Cependant, l'officier d'état civil de Quimper a refusé de valider le prénom choisi par les parents, arguant que le "n tilde" (ñ) n'est pas accepté.
Finalement, la mairie de Quimper a accepté d'enregistrer le prénom Fañch en estimant que le choix du prénom relevait d'un caractère intime et affectif et entrait dans la sphère de la vie privée.
Par conséquent, le procureur de la République de Quimper a saisi le juge.

Dans un jugement du 13 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a refusé d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil. Il s'est fondé pour cela sur la circulaire du 23 juillet 2014. Selon le tribunal, "le principe selon lequel les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère doit connaître des limites lorsqu'il s'agit d'utiliser une orthographe qui comprend un signe diacritique non reconnu par la langue française". Le juge ajoute qu'"admettre l'inverse reviendrait en effet à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine".

Le 19 novembre 2018, la cour d’appel de Rennes n'a pas validé la décision du TGI de Quimper. Les juges du fond soutiennent que le prénom Fañch avec cette même graphie a déjà été accepté par le procureur de la République de Rennes, le 27 mai 2002, et par l’officier d’état civil de la ville de Paris, le 19 janvier 2009.
Ils en concluent que c’est sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française que le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n.?

© LegalNews 2018


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