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CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération

La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Lors de sa naissance, S.V. fut inscrite sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et fut prénommée L. Considérant toutefois que son identité sexuelle était féminine, S.V. mena une vie sociale en tant que femme, sous le prénom de S.
En 2001, le tribunal civil de Rome l’autorisa à recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle. En attente de son opération, S.V. demanda au préfet de Rome le changement de son prénom, précisant que compte tenu de son aspect physique, l’indication d’un prénom masculin sur
ses documents d’identité était un motif d’humiliation et d’embarras permanent. Le préfet refusa, estimant qu’en l’absence d’une décision judiciaire définitive portant rectification de l’attribution du sexe, le prénom de la requérante ne pouvait pas être modifié.

Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'Homme, S.V. s’est plaint du refus opposé par le préfet à sa demande de changement de prénom au motif qu’elle n’avait pas subi l’opération de conversion sexuelle et qu’une décision judiciaire définitive n’avait pas été rendue à ce propos.

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme observe que l’impossibilité pour S.V. d’obtenir la modification de son prénom pendant une période de deux ans et demi au motif que son parcours de transition ne s’était pas conclu par une opération de conversion sexuelle s’analyse, dans les circonstances de l’espèce, en un manquement de l’Etat défendeur à son obligation positive de garantir le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée, allant par conséquent à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Selon la Cour, la rigidité du processus judiciaire de reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transsexuelles, en vigueur à l’époque des faits, a placé S.V. – dont l’apparence physique, de même que l’identité sociale, était déjà féminine depuis longtemps – pendant une période déraisonnable dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété.

© LegalNews 2018


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