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Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

Le 21 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié un rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes.

La mission interministérielle, chargée de ce rapport, a abouti au diagnostic suivant :
- une grande diversité des personnes juridiquement protégées par des mesures insuffisamment individualisées ;
- une appréciation des altérations des facultés personnelles principalement sanitaire reposant sur des certificats médicaux au contenu aléatoire, déconnecté de l'environnement réel de la personne ;
- une intervention judiciaire perçue comme étant brutale sans réelle recherche des soutiens de proximité, provoquant des ruptures dans l'accompagnement ;
- des insuffisances dans la prise en compte de la volonté et des souhaits de la personne à protéger ou protégée, tout comme dans le soutien à l'autonomie ;
- des contrôles lacunaires sur l'exercice et la gestion des mesures ;
- une profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs manquant de reconnaissance et d'organisation de ses conditions d'exercice malgré son rôle essentiel ;
- un pilotage de l'action publique inexistant.

La mission estime qu'il est désormais temps d'instaurer un dispositif global consacrant effectivement par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l'exercice de ses droits en favorisant l'expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l'intervention judiciaire qu'au cours de celle-ci.

Des propositions concrètes et détaillées ont été faites autour de sept axes principaux :
- Axe 1 (propositions n° 1 à 25) : réelle politique publique de soutien et d'accompagnement des personnes les plus vulnérables s'appuyant sur les droits fondamentaux par la création d'un cadre juridique cohérent ;
- Axe 2 (propositions n° 26 à 38) : construction d'un accompagnement des personnes les plus vulnérables dans une logique de parcours individualisé ;
- Axe 3 (propositions n° 39 à 46) : consolidation des dispositifs d'anticipation choisis par la personne elle-même ;
- Axe 4 (propositions n° 47 à 53) : amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et la priorité donnée au soutien effectif des droits ;
- Axe 5 (propositions n° 54 à 88) : sécurisation des contrôles et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels ;
- Axe 6 (propositions n° 89 à 92) : résolution de la question persistante des personnes protégées en Belgique (fin de vie, d'euthanasie et de refus des soins) ;
- Axe 7 (propositions n° 93 à 104) : pilotage et articulation de la politique publique de protection juridique des majeurs.

© LegalNews 2018


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