Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Publié au Journal officiel du 1er septembre 2018, le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte entre en vigueur au 1er septembre 2018.

Le décret est complété par un arrêté du 31 août 2018, publié au Journal officiel du 2 septembre 20018, qui fixe la formule de détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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