Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.

Dans une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, le député Jean-Luc Warsmann veut compléter l’article 79 du code civil.

Il souhaiterait que soit ajouter, au dernier alinéa dudit article, la mention du décès dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée.

© LegalNews 2017
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici