JURIDICONLINE

twitter   

Cour des comptes : protection juridique des majeurs

La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.

A l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs réalisé à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a estimé que le législateur a voulu une réforme ambitieuse et que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.

Elle a dans un premier temps rappelé que les majeurs protégés sont de plus en plus nombreux. Elle a également précisé que le renforcement des droits des personnes et la priorité à la protection familiale ne sont pas toujours vérifiables et que les mesures de protection juridique continuent à croitre en dépit de dispositifs alternatifs. La Cour des comptes a par ailleurs considéré que, bien que le financement des mesures ait été rationalisé, les dépenses ne sont pas maîtrisées.
Elle a ensuite indiqué que la qualité de la protection et son contrôle demeurent très insuffisants.
Enfin, elle a précisé qu’un pilotage et un contrôle sont à structurer, en raison d’un pilotage interministériel absent selon la Cour des comptes et un métier de mandataire à mieux encadrer et professionnaliser.

La Cour des comptes a dans un second temps formulé des recommandations, consistant notamment à :
- confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public ;
- corréler l’allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d’une contractualisation pluriannuelle ;
- renforcer le contrôle des mandataires par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale, en précisant le cadre juridique et méthodologique des contrôles ;
- rehausser de manière significative le niveau des formations conduisant à la délivrance du certificat national de compétences et assurer leur contrôle ;
- édicter une charte de déontologie commune à l’ensemble des mandataires à la protection juridique des majeurs.

© LegalNews 2016


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Personnes Cour des comptes : protection juridique des majeurs

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :