Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 1 avril 2021
Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de Triomphe et qu'il soit menacé d'extinction.
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QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 15 février 2021
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines.
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Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 12 février 2021
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et étroits avec le majeur protégé étant une condition de recevabilité.
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Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 5 février 2021
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française.
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CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 3 février 2021
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée.
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 18 janvier 2021
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire.
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Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 14 décembre 2020
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
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