Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 17 juin 2020
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens
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- Publié le 5 mai 2020
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
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- Publié le 12 mars 2020
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
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Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
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- Publié le 5 mars 2020
Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
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- Publié le 23 janvier 2020
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
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- Publié le 20 janvier 2020
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
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- Publié le 17 janvier 2020
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Lire la suite : Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
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