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Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant

En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

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Un curateur peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé

L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.

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Reconnaissance du tilde sur un prénom

Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.

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Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France

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CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération

La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

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QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.

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