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Destinataire de l'avis de la commission de conciliation en cas de succession échue à quatre héritiers

L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.

Hubert X. est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants. Une déclaration complémentaire de sa succession a été souscrite le 30 juin 1998 à la suite de la reconnaissance judiciaire de la validité du testament instituant le défunt légataire en pleine propriété d'un appartement. Le 15 décembre 2000, l'administration fiscale a notifié à Christian X., en sa qualité de cohéritier solidaire, un redressement sur la valeur de ce bien. Après avis de la commission départementale de conciliation, un avis de mise en recouvrement a été délivré à Christian X. le 23 décembre 2003. Après rejet de sa réclamation, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Paris.

Le 13 mars 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrégulière la procédure d'imposition et prononcé la décharge de celle-ci ainsi que des intérêts de retard contestés. Les juges ont constaté que l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux n'avait été notifié qu'à Christian X., lequel n'apparaissait pas s'être présenté comme représentant ses cohéritiers lorsqu'il a été entendu par celle-ci.

Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques. Elle retient que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'administration a méconnu les principes de la contradiction et de loyauté des débats, entachant d'irrégularité la procédure suivie pour établir le rappel des droits litigieux, ce qui justifie d'en prononcer la décharge.
© LegalNews 2011


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