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Discrimination envers le testateur

Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.

Le formalisme exigé par l’article 972 du code civil interdit aux personnes dans l’incapacité de s’exprimer oralement (ou en français) d’établir leur testament par voie authentique. En effet, le texte prévoit qu’un tel testament doit être dicté au notaire par le testateur en personne.
Cette condition est interprétée strictement par la Cour de cassation qui a jugé, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1965, que "le testateur doit énoncer lui-même, et de façon orale, ses dispositions et qu’il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible".

Le Médiateur de la République a donc saisi la Chancellerie afin qu’il soit remédié à cette situation qu'il juge inacceptable, notamment car elle prive certaines personnes de la sécurité juridique du testament authentique, qui dispose d’une force probante renforcée.
Le Médiateur propose deux solutions complémentaires, consistant tout d’abord à autoriser expressément ces personnes à se faire assister d’un interprète agréé en langue des signes ou dans leur langue maternelle, suivant le cas. Lorsque cette solution n’est pas praticable, le testament authentique devrait être écrit et signé par le testataire en présence du notaire et des témoins.
© LegalNews 2011


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