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Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants

Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.

Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, M. X. a demandé au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer au nom et pour le compte de sa fille mineure appelée à la succession en conséquence de sa propre renonciation.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 6 mai 2009, a rejeté cette demande.
Invoquant la modicité de l'héritage, sa propre situation de fortune et l'existence d'un important conflit familial qui est à l'origine de sa propre renonciation, M. X. se pourvoi alors en cassation, laquelle, dans un arrêt du 6 octobre 2010, rejette ce pourvoi.
Elle retient, reprenant le jugement du TGI, que la renonciation pourrait compromettre l'avenir de l'enfant et le ferait entrer dans un conflit dans lequel le juge n'a pas à prendre parti.
© LegalNews 2011


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