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Action en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription

La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.

Dans le cadre de l'action en nullité d'un testament pour dol, un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 mars 2009 a énoncé que, pour les héritiers, le point de départ de la prescription en matière de dol se situait au jour du décès du testateur.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil en statuant ainsi, alors qu'en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert.
© LegalNews 2011


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