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Libéralité consentie à un médecin

De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.

N. A., qui avait souscrit un contrat d’assurance vie désignant Mme Z. comme bénéficiaire, a, par avenant du 4 mars 1999, substitué à cette dernière, Mme X., docteur en médecine, et, à défaut, M. Y., concubin de celle-ci. Après le décès de N. A., survenu le 14 mars 2000, Mme Z., légataire universelle, a demandé l’annulation de l’avenant, soutenant qu’il constituait une libéralité consentie à un médecin ayant traité la défunte au cours de sa dernière maladie.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 septembre 2007, a fait droit à sa demande au motif que Mme X. avait soigné N. A., pendant sa dernière maladie, de sorte qu’elle était frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit entrainant la nullité. La nullité de l’avenant du 4 mars 1999 étant une nullité globale M. Y. ne peut se prévaloir de ses dispositions l’intéressant.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond.
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la cause ayant déterminé N. A. à souscrire l'avenant au bénéfice de M. Y., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
© LegalNews 2011


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