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Passif de la succession : frais d'obsèques du défunt

Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les frais d'obsèques du défunt, en connaître les modalités.

Dans une réponse du 18 novembre 2010, le ministère de la Justice rappelle que les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt.
En outre, l'article 806 du code civil précise que, même si l'héritier est renonçant, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Enfin, l'article 1251, 5° du code civil indique que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. Il bénéficie à ce titre du privilège sur les meubles prévu à l'article 2331 du code civil et sera donc remboursé prioritairement à d'autres créanciers.
© LegalNews 2011


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