JURIDICONLINE

twitter   

Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique

Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.

M. X. marié sans contrat avec Mme Z., a signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction. L'acte authentique, qui devait intervenir dans un délai de deux ans, a été régularisé le 13 avril 1960, postérieurement à l'assignation en divorce délivrée le 18 mai 1959 mais avant que celui ci soit prononcé le 21 mai 1962. M. X. est décédé le 21 juin 2002 laissant pour lui succéder, son fils unique, B. né de sa première union et Mme Y., sa seconde épouse, commune en biens. Par testament olographe M.X. a légué à cette dernière la propriété de l'appartement litigieux.

La cour d'appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 20 novembre 2008, a retenu que le fait que la législation applicable à la vente de biens en l'état futur d'achèvement n'avait pas encore vu le jour, que les termes mêmes de cet acte, par lequel une seule partie, les vendeurs, s'est engagée de manière ferme et définitive, envers un candidat acquéreur, qui prend acte de l'engagement, mais qui de son coté ne prend pas l'engagement de conclure le contrat définitif, disposant d'une option lui permettant dans l'avenir de donner ou non son consentement à la vente, permettent de retenir qu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente. Elle a également retenu que le fait que le montant du dépôt de garantie équivaut à anciens francs près au prix total de la vente ne préjudicie en rien en cette qualification, dès lors que le bénéficiaire de la promesse ne perd pas la liberté de ne pas acquérir, seul, l'engagement d'acquérir, qui n'est pas caractérisé en l'espèce, lui faisant perdre toute liberté de contracter. Enfin, l'acte authentique signé par M. X. le 13 avril 1960 stipule que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de cette date, postérieure à l'assignation en divorce. Ce bien ayant été acquis en cours de l'indivision post-communautaire échappe à la présomption de communauté ayant lié les époux Y.-X. M. X. n'administrant pas la preuve de l'origine commune des deniers ayant servi au financement de cette acquisition par l'époux, il convient de qualifier de bien propre l'immeuble litigieux.
Soutenant que la promesse unilatérale de vente doit être requalifiée en promesse synallagmatique lorsque le bénéficiaire a versé une indemnité d'immobilisation d'une telle importance que, contraint alors d'acheter, il perd toute liberté de ne pas acquérir le bien, M. X. se pourvoit en cassation. Il ajoute que la vente étant formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la seule indication dans une promesse de vente que la propriété du bien sera acquise à l'acheteur à la date de la signature de l'acte authentique n'est pas suffisante à établir que les parties ont entendu retarder la formation de la vente à cette date.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.
Dans un arrêt du 1er décembre 2010, elle retient d'une part, qu'aux termes de la promesse de vente, seul le vendeur s'était engagé de manière ferme et définitive envers le candidat acquéreur, qui prenait acte de l'engagement mais qui de son côté ne s'engageait pas à conclure le contrat définitif, disposant d'une option lui permettant dans l'avenir de donner ou non son consentement à la vente, et que le versement d'un dépôt de garantie d'un montant presque égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte. D'autre part, elle a retenu que l'acte authentique de vente stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de la date de signature de cet acte.
© LegalNews 2011


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Successions et libéralités Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :