Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.

M. et Mme X. ont fait donation à deux de leurs enfants, M. J. et M. D., d'un fonds de commerce. Par testaments authentiques du 5 avril 1995, M. et Mme X. ont pris des dispositions pour conserver l'équilibre entre leurs enfants, et ont légué à leurs deux autres fils, M. P. et à M. A., la plus forte quotité disponible dont la loi permettait de disposer en leur faveur. Par acte notarié, M. J. et M. D. ont fait donation à leurs parents du fonds de commerce dont ceux-ci les avaient précédemment gratifiés. Après le décès des parents, M. J. et M. D. ont fait assigner leurs frères, M. P. et M. A., en caducité des testaments dressés le 5 avril 1995 en raison de l'absence de cause résultant de la restitution à leurs parents du fonds de commerce dont ils avaient été gratifiés par donation et qu'ils ont restitué.

Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d'appel de Bastia a dit que les testaments des parents X. étaient caducs.
Les juges du fond ont retenu que ces actes indiquent expressément que la volonté de leurs auteurs est d'assurer l'égalité entre leurs quatre héritiers, que les consorts X. ayant restitué à leurs parents le fonds de commerce objet de la donation, au décès de leurs auteurs ils n'étaient donc plus gratifiés d'aucune libéralité et, en conséquence, que les testaments du 5 avril 1995, dont la seule cause avait disparu avec la restitution de la donation précitée, étaient devenus caducs.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi "alors qu'il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer", la cour d'appel a ajouté aux cas légaux de caducité du testament, violant ainsi par fausse application les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil.
© LegalNews 2011
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici