Validité du testament : période de rédaction

La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.

Mme Z. a demandé l'inhumation de son père, M. Z.,  dans le caveau familial en se prévalant d'un document non daté, rédigé par celui-ci manifestant sa volonté d'être inhumé avec ses fils.

Dans un arrêt du 17 décembre 2007, la cour d'appel de Douai l'a déboutée de sa demande, estimant que les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques du document permettaient d'affirmer que sa date de rédaction était postérieure au 7 juillet 1958, mais qu'aucun élément de l'écrit ne permettait de confirmer qu'il avait été rédigé avant le départ de M. Z. du domicile conjugal

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z., le 8 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
© LegalNews 2011
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici