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A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

M. et Mme N. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs enfants et leur petite-fille, venant en représentation de son père prédécédé.
Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions.
M. R. et Mme Z. ayant participé à l'exploitation agricole de leurs parents, ils ont revendiqué chacun une créance de salaire différé.

Dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que M. R. et Mme Z. n'ont droit à une créance de salaire différé qu'à compter d'une certaine date et en a limité le montant. Elle a retenu qu'ils n'ont été majeurs qu'à l'âge de 21 ans et qu'ils ne peuvent bénéficier de la majorité à 18 ans intervenue postérieurement.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 juin 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration.
Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de leur collaboration à l’exploitation.

© LegalNews 2019


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