JURIDICONLINE

twitter   

Faute du notaire qui établit un acte inutile

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

Des époux, mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés respectivement en avril 2011 et avril 2012. De leur communauté dépendaient les parts sociales de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'époux était le fondateur et unique associé. L'épouse a laissé pour lui succéder les trois enfants du couple.
Une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial a été chargée du règlement de la succession. Les frais et émoluments notariaux se sont élevés à 408.013,29 €, incluant une somme de 186.200 € au titre de la rédaction d'un certificat de propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, prélevée directement sur le compte de l'indivision successorale.

Estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation d'information et de conseil, un des enfants du couple l'a assignée en responsabilité et indemnisation.

Le 3 mai 2017, la cour d'appel de Paris a dit que la SCP avait commis une faute en établissant un acte inutile et en manquant à son obligation d'information et de conseil. Elle l'a condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral et a ordonné la réouverture des débats sur le préjudice matériel afin que les parties présentent leurs observations et fournissent un décompte tenant compte de l'incidence fiscale de la majoration du passif de la succession par les émoluments en cause.
Les juges du fond ont constaté, d'abord, que le certificat de mutation des parts sociales de la société établi le 30 octobre 2012 désignait l'épouse comme seule héritière de son mari pour le tout et propriétaire de toutes les parts sociales. Ils ont relevé, ensuite, que les statuts de la société mis à jour selon décision du 29 avril 2011, mentionnant l'épouse comme associée unique, avaient fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011.

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2019, la Cour de cassation considère que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d'octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s'est élevé à la somme de 186.200 € directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. Elle rejette le pourvoi.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Successions et libéralités Faute du notaire qui établit un acte inutile

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :