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QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant des personnes vulnérables

Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.

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Le légataire universel peut-il agir en révocation d'une donation pour ingratitude ?

Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause d'ingratitude de la donataire à l’égard du défunt.

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Prêt équivoque ou don manuel consenti ?

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.

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Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses utiles exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.

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Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.

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Terme de l'usufruit et créance de restitution

Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l'usufruit contre les légataires universels de l'usufruitier.

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Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

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