Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 23 février 2018
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 7 février 2018
Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.
Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 3 janvier 2018
Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 19 décembre 2017
Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.
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Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 13 novembre 2017
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 24 octobre 2017
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.
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Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 17 octobre 2017
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
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